Vos droits et obligations

Vos droits

La Loi du 4 mars 2002, modifiée par la Loi du 26 janvier 2016, vous reconnait des droits, notamment :
- le respect de votre dignité et de votre intimité,
- le droit aux soins appropriés
- la prévention et les soins visant à soulager la douleur,
- le respect de la confidentialité et du secret professionnel
- le libre choix de votre médecin à l'hôpital
- le droit à l'information des données vous concernant,
- la protection de vos données personnelles,
- la désignation d'une personne de confiance
- la transmission des directives anticipées,
- l'accès à votre dossier médical,
- la liberté d'aller et venir

La Charte de la Personne Hospitalisée rappelle les principes généraux de chacun de vos droits

Le traitement de la douleur

Soulager votre douleur, c'est possible.
La prise en charge et le soulagement de votre douleur physique ou de votre souffrance psychique sont des droits, et font partie du traitement de votre maladie.
Avec votre concours, l'équipe soignante fera de son mieux pour la traiter.
Le Centre Hospitalier de Castelluccio s'engage à prendre en considération votre douleur. L'instance en charge de la lutte contre la douleur est le CLUD : le Comité de LUtte contre la Douleur.

Textes de référence : Article L.1110-5-3 du Code de la Santé Publique

La personne de confiance

Pendant votre séjour, et pour toute la durée de votre hospitalisation, vous pouvez désigner par écrit une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne est avisée de votre choix et consent cette désignation.
Le majeur sous tutelle peut également désigner une personne de confiance avec l'autorisation du Juge.

Cette désignation est valable pour la durée de votre hospitalisation, à moins que vous n'en disposiez autrement. Vous pouvez également l'annuler ou la modifier à tout moment.

Si vous le souhaitez, la personne de confiance que vous désignez pourra assister aux entretiens médicaux. Cette personne sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d'exprimer votre volonté ou de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

Textes de référence : Article L.1111-6 du Code de la Santé Publique.

Les directives anticipées

Les directives anticipées sont rédigées, par toute personne majeure, pour le cas où elle serait un jour, hors d'état d'exprimer sa volonté et relative à sa fin de vie.
Elles concernent les conditions de poursuite, de limitation, d'arrêt ou de refus de traitement.
Les directives anticipées sont consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Les directives anticipées sont écrites, datées et signées. Elles sont modifiables et révocables à tout moment et par tout moyen sans aucune limite de validité.

Textes de référence : Articles L.1111-11 et R1111-19 du Code de la Santé Publique.

La communication du dossier médical

Conformément aux articles L.1111-7, R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la Santé Publique, et au décret 2002-637 du 29 avril 2002, un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes vos informations de santé.
Les Lois du 4 mars 2002 et du 26 janvier 2016 vous donnent la possibilité d’accéder à ces informations, et d'obtenir une copie de votre dossier médical.

Pour cela, vous devez en faire la demande par écrit auprès de la Direction de l’établissement (nous vous recommandons d'utiliser le formulaire joint) :
                    Monsieur le Directeur
                                Centre Hospitalier de Castelluccio
                                Service des Relations Usagers
                                BP 85 20176 AJACCIO Cedex

Délais de mise à disposition des informations, après votre demande éligible :
- Pour les dossiers de moins de 5 ans : entre 2 et 8 jours
- Pour les dossiers de plus de 5 ans : jusqu'à 2 mois

Toutes les pièces contenues dans votre dossier de votre admission à votre sortie sont communicables.
Toutefois la règlementation prévoit que toutes les informations recueillies auprès de tiers ou concernant de tels tiers ne sont pas communicables.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir la copie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.


Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

La protection de vos données : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL

Le Centre Hospitalier de Castelluccio s'engage à protéger vos données personnelles.
Nous disposons d'un système de fichiers informatiques contenant les informations administratives et médicales recueillies durant votre séjour ou votre consultation.
Ces fichiers sont créés dans le strict respect du secret médical et font l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Droits spéciaux de la personne hospitalisée sans son consentement

La personne hospitalisée sans son consentement peut :
- saisir le Juge des Libertés et de la Détention à tout moment de son hospitalisation, par courrier au Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio (pour former un recours contre le bien fondé ou la régularité de la décision d'admission ou de maintien de soins sans consentement),
- saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de Corse-du-Sud (CDSP)
- saisir la Commission des Usagers du Centre Hospitalier de Castelluccio,
- prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix,
- saisir le Contrôleur Général des Lieux de Privation des Libertés.

Vos obligations

A l’hôpital, comme partout ailleurs dans la société, les droits sont assortis d’obligations liées à la vie en communauté.
Ainsi vous devez envers les autres patients, les visiteurs et le personnel :
- Observer le respect d’autrui, vous abstenir de toute violence physique ou verbale, de tout comportement ou propos déplacés,
- Observer les règles d’hygiène corporelle et de tenue vestimentaire correctes.
- Il est interdit d’introduire ou de consommer des produits tels que drogue et alcool.