• Puis-je obtenir mon dossier médical ?

    Conformément aux articles L.1111-7, R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la Santé Publique, et au décret 2002-637 du 29 avril 2002, un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes vos informations de santé.
    Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la Direction de l’établissement. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin selon votre choix.

    Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48h après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois, les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

    Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
    Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.

    Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
  • Puis-je choisir librement mon médecin dans l'établissement ?

    Vous disposez du libre choix de votre praticien et de votre établissement de soins (article L.1110-8 du Code de la Santé Publique).
    Le droit à l’admission n’est soumis à aucune condition de résidence, excepté concernant l’hospitalisation d’office.
  • L'Hôpital peut-il me soigner sans mon accord ?

    Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et ce consentement peut être retiré à tout moment.
    Le consentement du mineur ou du majeur protégé (sous tutelle) doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et participer à la décision (article L.1111-4 du Code de la Santé Publique).
    Un consentement spécifique doit être formalisé dans la recherche biomédicale, le don et utilisation des produits du corps humain et actes de dépistage.